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Le contrat d'apprentissage

Contenu

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée.

A ce titre, l'apprenti(e) a les mêmes droits et devoirs que tout autre salarié(e) de l'entreprise. Le contrat d'apprentissage est signé par vous (vos parents ou votre représentant légal si vous êtes mineur) et votre employeur.

Il comporte plusieurs mentions obligatoires :

  • la date du début du contrat,
  • la durée,
  • le diplôme préparé,
  • le salaire,
  • les horaires de travail,
  • l'adresse de l'établissement de formation…

Et fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

Pour l'employeur :

  • assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi,
  • lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
  • lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

Pour l'apprenti(e) :

  • respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise,
  • travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confi és correspondant au métier préparé,
  • suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • se présenter à l'examen prévu.

Pour le CFA :

  • définir les objectifs de formation,
  • assurer la formation générale et technologique,
  • informer les maîtres d'apprentissage.

Pour plus d'information sur votre projet, consulter le CFA le plus proche.

La durée

Sauf cas particulier, la durée du contrat est de 2 ans.

Période d'essai

Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d'essai pendant laquelle le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties. La rupture a lieu sans indemnités, ni préavis.

Rupture du contrat

Au-delà de cette période, la rupture nécessite l'accord amiable des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti(e), non-respect de la législation du travail par l'employeur…).

Fin de contrat

A la fin du contrat d'apprentissage, votre employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail. Il peut vous proposer un nouveau contrat d'apprentissage, si vous souhaitez préparer un diplôme ou un titre de même niveau ou de niveau plus élevé.

En cas d'échec à l'examen

Vous avez la possibilité de prolonger votre contrat d'une année au plus :

  • soit par prorogation du contrat initial,
  • soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

Après l'apprentissage…

A l'issue de votre contrat d'apprentissage, si votre employeur ne vous embauche pas, le CFA peut vous aider à rechercher un emploi dans une autre entreprise du BTP.

Un statut

Si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez d'une protection renforcée.
Le salaire minimum versé aux apprenti(e)s est un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance). Il dépend de l'adhésion ou non de votre entreprise à la convention collective du bâtiment. Il est fixé par le Code du travail et dépend de l'âge de l'apprenti(e) et de la date de signature du contrat.

Depuis le 18/08/2005, pour les entreprises ADHÉRENTES à la convention collective du bâtiment :
% du SMIC Brut :

Age de
l'Apprenti(e)
Année d'exécution du contrat % du SMIC
De 16 à 18 ans 1re année 40 %
2e année 50 %
3e année 60 %
De 18 à 21 ans 1re année 50 %
2e année 60 %
3e année 70 %
A partir de 21 ans 1re année 55 %
2e année 65 %
3e année 80 %

A titre indicatif : SMIC mensuel au 1er juillet 2008
pour 35 heures hebdomadaires : 1 321,05 Euros

En cas de contrats successifs, avec un même ou autre employeur du BTP, la rémunération du nouveau contrat
ne peut être inférieure à celle du précédent.

Pour les entreprises NON-ADHÉRENTES à la convention collective du bâtiment :
% du SMIC Brut :

Age de
l'Apprenti(e)
Année d'exécution du contrat % du SMIC
De 16 à 18 ans 1re année 25 %
2e année 37 %
3e année 53 %
De 18 à 21 ans 1re année 41 %
2e année 49 %
3e année 65 %
A partir de 21 ans 1re année 53 %
2e année 61 %
3e année 78 %

A titre indicatif : SMIC mensuel au 1er juillet 2008
pour 35 heures hebdomadaires : 1 321,05 Euros

PROROGATION DE CONTRAT : la rémunération est identique à celle de l'année précédente.
Année de préparation d'un diplôme connexe : majoration de 15% par rapport à l'année précédente.